1) [nom] Ensemble des règles qui régissent la perception des impôts, des taxes et des redevances . 2) Discipline qui étudie ces règles.
Droit Ensemble des règles qui ont trait aux impôts. Traduction anglais : tax Law 
On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l`ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se ...